Statuts professionnels des taxis parisiens

Organismes se chargeant de
présenter les dossiers de transfert

1- Férdérations nationale des artisans du
   taxi (Chambre syndicale des artisans)
2- FRATERNELLE ( CGT )
3- CFTC
4- Syndicat SIDUNATI TAXIS
5- Chambre Syndicale des Loueurs
6- FO

Voir coordonnées complètes


Rémunération des taxis parisiens salariés

Selon la convention collective
du 5 juillet 2001

Fixe journalier = 62,92 FF
+
Rémunération par tranches :
De 0,00 FF à 993 FF = 30%
De 994 FF à 1306 FF = 35%
De 1307 FF à 1566 FF = 38%
Au delà de 1567 FF = 40%

Les chiffres mentionnés dans la grille ci-dessus incluant un taux de TVA de 5,50 %.

La durée journalière du travail
effectif est fixé à 6 h 40 minutes
dans une amplitude de 10 heures réglementée par la préfecture de Police de Paris, d'où l'ambiguïté de l'article 15 de la convention collective traitant la durée du travail.


 

 

 

Présentation,
formation,
écoles
Formalités,
étapes,
organismes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

1- ARTISAN :
Si vous disposez d'un capital ou du financement nécessaire pour l'achat de la licence , il vous reste à trouver le vendeur . Cela peut  se passer soit par connaissance personnelle, soit en s'inscrivant sur la liste d'attente auprès des différents syndicats qui s'occupent des transferts. Ils constituent les points de contact essentiels entre vendeurs et acheteurs. Même lorsque vous trouvez votre vendeur par connaissance extérieure aux syndicats, vous êtes obligé d'y passer. Ils effectueront les formalités de transfert pour vous. Les frais de dossier sont autour de 534 € (3500 FF). 

2- ACTIONNAIRE :
L'actionnaire fournit son véhicule, et achète des parts d'actions dans une société qui fournira une autorisation de stationnement .Le véhicule sera immatriculé au nom de la société détenant les actions. L'actionnaire assure l'entretien de son véhicule, son remplacement, et paie chaque mois une somme forfaitaire qui comprend :
-les charges sociales,
-une quote-part des frais de gestion de la société,
-l'assurance de son véhicule. ( Voir l'exemple de la GESCOP en détails)


3- SALARIE :
selon la convention collective du 5 juillet  2001, le salarié est payé 30 à 38% de la recette journalière selon un barème de recette par tranches, en plus d'un fixe de 9.59 € (62.92 FF) par jour. Son temps de travail est fixé à 153 heures et 20 minutes par mois ( Ca reste théorique). Il travaille 6 jours et se repose 2.

4- LOCATAIRE :
Le locataire loue une voiture équipée taxi à une entreprise avec laquelle il signe un contrat commercial. Sur le plan fiscal, il est considéré comme un travailleur indépendant et soumis au régime de la TVA.Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale pour ses cotisations maladie, et vieillesse, calculées d'après une assiette forfaitaire (article L311-3-7 du code de la S.S.)
A paris, une location coûte entre 100 € et 130 € par jour, charges sociales comprises, les réparations étant à la charge du loueur . Le loyer est normalement payé par semaine ou par décade. Un locataire a le droit de travailler jusqu'à 10 heures par jour, tous les jours de l'année. La contrainte : qu'il travaille ou pas, qu'il fasse une bonne recette ou une mauvaise , le loyer reste dû et inchangé. Il est même revu à la hausse tous les ans, tandis que la recette, elle, ne suit pas.
Le plus grand loueur, reste la compagnie G7, dont le garage est situé au :
52, rue Eugène Berthoud, Saint-Ouen cedex.
A ne pas confondre avec le standard Radio G7, à Clichy, auquel des chauffeurs de statuts différents y sont affiliés.
                                   

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